Comptes rendus

Le 13 Avril de l’an deux mille vingt et un à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la Salle polyvalente de St Germain des Prés, sous la présidence de Monsieur Christophe BETHOUL, maire

Date de la convocation : 06/04/2021

Présents : Mmes LIEBENGUTH, CORBY, ABSOLU,

VERRECCHIA, BIZOT, CHENECE, DESBRANDES, HUP

MM BETHOUL, VITERBO,FROLO, COLOMER,

DELAPORTE, BARBET, KOCK, DUFOUR, THIBAULT, DAVIEZ

Secrétaire de séance : MR DELAPORTE

Absents excusés: Mme JALOUZOT pouvoir donné à Mme HUP

Le Maire ouvre la séance par la lecture du procès-verbal de la réunion du 25.03.2021 qui est approuvé à l’unanimité.

Il présente un rapport sur les décisions prises depuis la séance du 25.03.2021 en vertu de la délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ORDRE DU JOUR:

CONVENTION ESPACES VERTS: COMMUNE / 3CBO:

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors du Conseil Communautaire de la 3CBO du 25 mars 2021, les nouvelles délibérations concernant les tâches des entretiens des espaces verts ont été votées.

En conséquence, la commune de SAINT GERMAIN DES PRES doit délibérer pour la convention d’entretien des espaces verts concernant la zone d’activités des Michaux et de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.

Après lecture de la convention,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVENT la convention des espaces verts pour l’entretien des parcelles de la zone d’activité des Michaux et de la Maison de Santé Pluridisciplinaire,

AUTOTISENT Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette convention.

PLAN DE FINANCEMENT DE LA ZONE HUMIDE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le projet de la création de la Zone Humide est en cours.

D’une part, l’acquisition de la parcelle cadastrée D560 a été signée chez le notaire le 09/04/2021.

D’autre part, les dossiers de demande de subvention doivent être transmis à la Région pour le financement du projet de la création de la zone humide.

Demande de subvention au titre Du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) – PARCOURS DECOUVERTE ZONE HUMIDE

Après exposition du projet de la création d’un parcours découverte de la ZONE HUMIDE, le Maire informe les membres du Conseil municipal que ce projet pourrait entrer dans les critères d’attribution des subventions du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) auprès de la Région Centre Val de Loire.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à: 83565.08 € HT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible au CRST.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le projet la création d’un parcours découverte ZONE HUMIDE pour un montant de 83565.08 € HT

ADOPTE le plan de financement ci-dessous

Dépenses	HT	Recettes € HT	HT
Création Zone Humide
Travaux de construction	31175.08	Région: CRST	41782.54
Equipements	52390.00	FEADER: Leader	25069.52
		Autofinancement	16713.02
Total	83565.08	Total	83565.08

SOLLICITE une subvention de 41782.54 € au titre du CRST soit 50 % du montant du projet, et charge Monsieur le Maire de toutes les formalités.

Demande de subvention au titre du LEADER: mise en œuvre de la stratégie locale de développement – PARCOURS DECOUVERTE ZONE HUMIDE

Après exposition du projet de la création d’un parcours découverte de la ZONE HUMIDE, le Maire informe les membres du Conseil municipal que ce projet pourrait entrer dans les critères d’attribution des subventions du LEADER: Mise en œuvre de la stratégie locale de développement auprès du FEADER Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural via la Région Centre Val de Loire,

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à: 83565.08 € HT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à la demande de subvention LEADER de type 19.2 du Programme de Développement Rural Centre Val de Loire 2014-2020, suite à l’avis favorable du Comité de programmation du GAL Pithiverais et Gatinais qui s’est déroulé le 27/10/2020, dans le cadre de la fiche N° 4 «structurer et développer l’offre de tourisme de nature»

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le projet la création d’un parcours découverte ZONE HUMIDE pour un montant de 83565.08 € HT

ADOPTE le plan de financement ci-dessous

Dépenses	HT	Recettes € HT	HT
Création Zone Humide
Travaux de construction	31175.08	Région: CRST	41782.54
Equipements	52390.00	FEADER: Leader	25069.52
		Autofinancement	16713.02
Total	83565.08	Total	83565.08

SOLLICITE une subvention de 25069.52 € au titre du LEADER par le FEADER soit 30 % du montant du projet, et charge Monsieur le Maire de toutes les formalités.

MODIFICATION DES STATUTS 3CBO: Prise de compétence Mobilité

Approbation de la modification des statuts de la 3CBO suite à la prise de la compétence «organisation de la mobilité sur son territoire».

Monsieur le Maire rappelle que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale. Jusqu’àprésent, seules les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale. Aujourd’hui, la loi encourage les communautés de communes à prendre cette compétence afin de mettre en place des solutions de mobilité locales, adaptées à la réalité des besoins de déplacements.

Pour ce faire, l’EPCI doit délibérer avant le 31 mars 2021 et ses communes membres dans les trois mois après délibération du conseil communautaire et dans tous les cas avant le 30 juin 2021, pour un exercice effectif de la compétence le 1er juillet 2021.

Prendre la compétence mobilité pour une communauté de communes ne signifie pas prendre en charge les services organisés actuellement par la Région (transports scolaires, réguliers et à la demande) sur son territoire au moment de la prise de compétence. La loi précise que ce transfert ne s’effectue que si la communauté de communes en fait la demande à la Région et ne pourra concerner que les services organisés jusqu’alors par la Région, situés à l’intérieur du ressort territorial de la communauté de communes.

La loi redéfinit donc le schéma-type d’organisation territoriale de la compétence mobilité autour de deux niveaux de collectivités:

• La Région, AOM régionale pour un maillage du territoire à son échelle,
• La Communauté de communes, AOM locale, échelon de proximité pour favoriser des solutions adaptées aux besoins de chaque territoire.

La coordination entre ces deux échelles d’intervention se fait au niveau du bassin de mobilité. Cette coordination est pilotée par la Région et se traduira par la suite par un contrat opérationnel de mobilité. Si une communauté de communes ne souhaite pas prendre la compétence mobilité pour devenir AOM, alors la Région deviendra automatiquement AOM locale sur le territoire de l’EPCI, dès le 1er juillet 2021.

La compétence d’organisation de la mobilité est une compétence globale: elle n’est pas scindable. L’article L 1231-1-1 du code des transports précise qu’une autorité organisatrice de la mobilité est compétente pour:

• Organiser des services réguliers de transport public de personnes,
• Organiser des services à la demande de transport public de personnes,
• Organiser des services de transport scolaires,

• Organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités,
• Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages,
• Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

L’autorité organisatrice peut également:

• Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite,

• Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants,
• Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

La loi précise que l’autorité organisatrice assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. La loi rappelle enfin que l’autorité organisatrice contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.

Toutefois, il faut distinguer la notion de compétence et celle d’exercice effectif de la compétence. Sil’AOM est compétente pour tous les services énumérés par la loi, elle choisit les services qu’elle veut mettre en place. Les statuts de l’EPCI ne doivent donc pas faire état des services que souhaite mettre en place l’intercommunalité, mais simplement acter la prise de compétence AOM.

L’AOM est donc chargée d’organiser la mobilité sur son territoire en fonction des besoins locaux. Enaucun cas, l'AOM n'a l’obligation de mettre en place tous les services pour lesquels elle est compétente.

De plus, aucun niveau de service n’est imposé par la loi et la communauté de communes n’est pas dans l’obligation de mettre en place un service dès le 1er juillet 2021. La loi prévoit que les élus de chaque communauté de communes puissent prendre le temps de mener une réflexion quant aux besoins réels de leurs habitants afin de pouvoir proposer des solutions et services de mobilité adaptés (transport solidaire, autopartage, transport à la demande, ligne régulière, etc.).

Comme indiqué dans l’article L. 1231-5 du code des transports, la communauté de communes, en tant que AOM, devra créer un comité des partenaires afin d'associer les employeurs, les habitants et les usagers à la gouvernance des mobilités au niveau local. Le comité des partenaires sera consulté au moins une fois par an et le sera également avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place.

La loi permet enfin à une communauté de communes de lever le versement mobilité à condition qu’un service régulier de transport public soit mis en place par l’EPCI. La recette perçue par l’EPCI, viale versement mobilité prélevé auprès des employeurs de son territoire, occupant 11 salariés et plus, permet de financer l’ensemble des dépenses relatives à la compétence AOM (y compris les services autres que les lignes régulières).

Vu le Code Général des Collectivités Territorialeset notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1^er avril 2020 ;

Considérant l’enjeu que représente la question des mobilités sur notre territoire, il est proposé que la 3CBO prenne la compétence mobilité et devienne ainsi autorité organisatrice de la mobilité;

Considérant que cette décision requiert la majorité qualifiée des communes membres qui dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer, à défaut, leurs décisions seront réputées favorables;

Vu la délibération de la 3CBO n°D2021_053 en date du 25 mars 2021;

Vu le projet de statuts modifiés de la 3CBO joint à la présente délibération;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire;

Le quorum ayant été atteint,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la Majorité, 18 voix Contre, 1 Abstention,

- N’APPROUVE PAS le transfert de la compétence mobilité, possibilité offerte par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019au profit de la 3CBO ;

- NE VALIDE PAS la modification des statuts de la 3CBO joints à la présente délibération ;

- PREND ACTE que la Région deviendra automatiquement AOM locale sur le territoire de l’EPCI, dès le 1er juillet 2021;

- AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DEFENSE INCENDIE CHEMIN DES BILLONS:

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de renforcer la défense incendie pour permettre l’autorisation de deux constructions d’habitations situées chemin des billons.

Deux entreprises ont été consultées pour la fourniture et la pose d’une bouche incendie de 30 m3/heure se raccordant sur la canalisation existante diamètre 80 mm.

L’entreprise PLAISANCE a répondu avec un devis d’un montant de 3408 EUROS TTC

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTENT le devis de la STE PLAISANCE pour un montant de 3408 euros TTC pour la fourniture et la pose d’une bouche incendie située Chemin des Billons