Comptes rendus

Le 20 Juillet de l’an deux mille vingt et un à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de St Germain des Prés, sous la présidence de Madame JALOUZOT Sarah, 1^ère adjointe, en remplacement de Monsieur le Maire empêché conformément à l’article L.2122-17 du CGCT

Date de la convocation : 15/07/2021

Présents : Mmes LIEBENGUTH, JALOUZOT,

CORBY, VERRECCHIA

MM VITERBO,FROLO, KOCK, DELAPORTE, THIBAULT, DUFOUR, COLOMER

Secrétaire de séance: MR KOCK

Absents excusés:

Mrs BETHOUL – BARBET –DAVIEZ

Mme ABSOLU pouvoir donné à Mme CORBY

Mme CHENECE pouvoir donné à Mme VERRECCHIA

Mme HUP pouvoir donné à Mme JALOUZOT

Mme DESBRANDES – Mme BIZOT

Mme JALOUZOT, 1^ère adjointe au Maire ouvre la séance par la lecture du procès-verbal de la réunion du 10.06.2021 qui est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR:

AVENANT CONVENTION INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME Délib N° 2021 / 023

Mme JALOUZOT informe les membres du Conseil Municipal que la convention initiale d’instruction des autorisations d’urbanisme signée avec l’AME prenait fin au 30/06/2021.

Considérant que la mutation des instructions d’urbanisme n’est pas encore possible au sein des services de la communauté de communes de la 3CBO, il est nécessaire de renouveler la convention avec l’AME jusqu’au 31/12/2021 par un avenant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales puis celle de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement (ALUR);

Vu la délibération n° 15-74 portant création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme en date du 30 mars 2015;

Vu la délibération n°15-173 du 25 juin 2021 autorisant M. le Président à signer les conventions de mise en œuvre du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et foncier du 7 mai 2021;

Vu l’avis favorable du bureau du 18 mai 2021;

CONSIDERANT que face au retrait de la Direction Départementale des Territoires en matière d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols (ADS), l’AME a mis en place en 2015 une assistance aux communes de son territoire, ainsi qu’aux communes des deux intercommunalitésvoisines - la CC4V (Communauté de Communes des 4 Vallées) et la CCCR (Communauté de Communes de Château Renard) qui a intégré la 3CBO (Communauté de Communes de la Cléry du Betz et de l’Ouane) depuis. Il s’agit des communes de:

AMILLY, CEPOY, CHÂTEAU-RENARD, CHEVANNES, CHEVILLON SUR HUILLARD, CHEVRY SOUS LE BIGNON, CONFLANS SUR LOING, CORBEILLES, CORQUILLEROY, DORDIVES, FERRIERES EN GATINAIS, FONTENAY SUR LOING, GONDREVILLE LA FRANCHE, GRISELLES, GY LES NONAINS, LA SELLE EN HERMOY, LE BIGNON MIRABEAU, LOMBREUIL, MELLEROY, MONTARGIS, MORMANT SUR VERNISSON, NARGIS, PANNES, PAUCOURT, PREFONTAINES, ROZOY LE VIEIL, SAINT GERMAIN DES PRES, SAINT MAURICE SUR FESSARD, SCEAUX DU GATINAIS, SOLTERRE, TRIGUERES, VILLEMANDEUR, VIMORY, VILLEVOQUES.

CONSIDERANT que la convention a pour objet de fixer les modalités organisationnelles administratives, juridiques, techniques et financières relatives à la création et à la mise en œuvre du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme et à son utilisation par les communes et les Etablissements publics adhérents;

CONSIDERANT que la convention initiale arrive à échéance au 30 juin 2021.

CONSIDERANT la volonté de la commune de SAINT GERMAIN DES PRES de renouveler cette convention jusqu’au 31 Décembre 2021.

Après avoir délibéré

Le conseil Municipal à l’unanimité,

Article 1^er: APPROUVE l’AVENANT à la convention qui fixe, à compter du 1^er juillet 2021 jusqu’au 31 Décembre 2021 les modalités organisationnelles administratives, juridiques, techniques et financières relatives à la mise en œuvre du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme et notamment les modalités de paiement des prestations pour la commune de SAINT GERMAIN DES PRES

Article 2: AUTORISE Madame JALOUZOT Sarah, 1^ère adjointe au Maire, en remplacement du Maire empêché, à signer à cet effet l’AVENANT de la convention avec L’AME, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier pour permettre la mise en œuvre du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Article 3: PRECISE qu’en application de la présente convention, le maire de la commune délègue sa signature au responsable du service instructeur de l’AME, ainsi qu’aux agents du service instructeur en cas d’indisponibilité du responsable de service.

DIT que cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d’instruction et non les actes portant décision. Un modèle d’arrêté de délégation de signature précisant les modalités d’application est joint à la présente convention.

Article 4: Madame la première adjointe au Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise à Monsieur le Préfet, Monsieur le Président de l’Agglomération Montargoise

SEANCE LEVEE à 20 H 15