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Comptes rendus

Compte rendu du conseil municipal du 9 Mai 2023

24/05/2023

Le 9 Mai de l’an deux mille vingt trois à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de St Germain des Prés, sous la présidence de Monsieur Christophe BETHOUL, maire

Date de la convocation : 27/04/2023

Présents : Mmes JALOUZOT, LIEBENGUTH, CORBY, ABSOLU,

DESBRANDES, BIZOT, VERRECCHIA

MM BETHOUL, DUFOUR, FROLO

DELAPORTE, BARBET, KOCK, THIBAULT

Secrétaire de séance : MR DELAPORTE

Absents excusés: MME HUP- MMR DAVIEZ - COLOMER

MME CHENECE pouvoir donné à Mme DESBRANDES

Mr VITERBO pouvoir donné à Mr KOCK

Le Maire ouvre la séance par la lecture du procès-verbal de la réunion du 27.03.2023 qui est approuvé à l’unanimité.

Il présente un rapport sur les décisions prises depuis la séance du 27.03.2023 en vertu de la délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ORDRE DU JOUR:

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 DELIB N°2023/012

Le Maire présente le compte de gestion, établi par la Trésorerie de Montargis pour l’exercice 2022 :

Résultats budgétaires exercice 2022 :

	Section d’Investissement	Section de fonctionnement	Total des sections
RECETTES (recettes nettes)	525 476.75	1784142.41	2309619.16
DEPENSES (dépenses nettes)	283624.80	1491051.31	1774676.11
Résultat de l’exercice	241851.95	293091.10	534943.05

Résultat d’exécution du budget principal 2022:

*Budget principal* *(Commune)*	Résultat clôture exercice 2021	Part affectée à l’investissement exercice 2022	Résultat de l’exercice 2022	Résultat clôture de l’exercice 2022
Section d’Investissement	- 255081.05		241851.95	- 13 229.10
Section de Fonctionnement	486840.58	- 255081.05	293091.10	524850.63
Total	231759.53	-255081.05	534943.05	511621.53

Section de fonctionnement – Dépenses 1491051.31

Section de fonctionnement – Recettes 1784142.41

Section d’investissement – Dépenses 283624.80

Section d’investissement – Recettes 525476.75

Résultat de l’exercice 2022 534943.05

Excédent de fonctionnement de clôture 524850.63

Reste à Réaliser (dépenses) 0

Déficit d’investissement de clôture -13229.10

Résultat de clôture 511621.53

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le Compte de Gestion de l’exercice 2022 du Receveur Percepteur.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DELIB N°2023/013

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

réuni sous la présidence de Monsieur Serge KOCK, doyen d’âge, après retrait de Monsieur Christophe BETHOUL, Maire,

CONSTATE que les résultats du Compte Administratif 2022 de la Commune sont identiques au Compte de Gestion de l’exercice 2022 du Receveur Percepteur,

ADOPTE le compte Administratif 2022.

Le Maire remercie le Conseil Municipal et reprend la présidence pour la suite des débats.

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2022: DELIB N°2023/014

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de clôture de 524850.63 € un déficit d’investissement de – 13229.10 €,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit:

- 13229.10. € à la section d’investissement au compte des Dépenses 001
511621.53 € à la section fonctionnement au compte des recettes 002.
13229.10 € à la section d’investissement au compte des recettes 1068

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement).

JURES D’ASSISES POUR L’ANNEE 2024:

Considérant les obligations prévues par les articles 260 et suivants du code de procédure pénale,

Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il doit être procédé à la désignation des administrés qui pourront être retenus comme jurés d’assises pour l’année 2024, par tirage au sort sur la liste électorale 3 personnes répondant aux critères réglementaires, nombre fixé par arrêté préfectoral du 24 Avril 2023.

Le tirage au sort a été réalisé avec le concours des membres du Conseil Municipal. Une liste préparatoire sera dressée et transmise au secrétariat du greffe de la Cour d’Appel d’Orléans avant le 10 juin 2023. Les personnes tirées au sort seront informées par voix postale selon les consignes prévues par l’article 261-1 2^ème paragraphe du code de procédure pénale

SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE:

DELIB N°2023/015

Monsieur le Maire donne lecture du courrier émis par la Préfecture du Loiret et le Conseil Départemental du Loiret pour la révision du Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour le Loiret (SDAHGV45) pour la période 2023 – 2029.

En amont de son adoption, les avis des conseils municipaux et communautaires des EPCI figurant au futur schéma doivent être recueillis avant le 20 mai 2023. (loi 2000-614 art 1)

Après avoir délibéré,

Les membres du conseil municipal, à la majorité, 3 Voix POUR, 0 Voix CONTRE, 13 Abstentions

ADOPTENT le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage pour le Loiret (SDAHGV45) pour la période 2023-2029.

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout document pour la validation du SDAHGV45.

FONDS ACCOMPAGNEMENT CULTUREL AUX COMMUNES (FACC) –

DEMANDE DE SUBVENTION:

DELIB N°2023/016

Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal, il a été évoqué l’organisation d’une manifestation culturelle: la Roulotte Théâtre Molière (Théâtre des Vallées).

La troupe de Théâtre propose la date du 24/08/2023 pour sa représentation sur la commune de SAINT GERMAIN DES PRES.

Monsieur le Maire informe que la commune est éligible à la subvention FACC 2023 pour obtenir une aide financière à hauteur de 65 % des frais de cette représentation culturelle s’élevant à 2 500 € (réf Délibération D05 du 12/10/2020 du Conseil Départemental du Loiret)

Madame LIEBENGUTH, Conseillère, Adjointe au Maire, se retire du vote de cette décision en qualité de bénévole au sein de cette association.

Considérant la proposition de contrat de l’association du Théâtre des Vallées,

Après avoir délibéré,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISENT le Maire à solliciter le Conseil Départemental pour une demande de subvention de fonds d’accompagnement Culturel aux communes dans le cadre de la représentation théâtrale des Impromptus Molière qui aura lieu le 24/08/2023 sur la commune de SAINT GERMAIN DES PRES

AUTORISENT le Maire à signer tous les documents nécessaires pour le dossier de demande de subvention ainsi que le contrat avec l’association du Théâtre des Vallées.

CESSION LAMIER D’ELAGAGE:

DELIB N°2023/017

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2016 les communes de CHATEAU-RENARD, TRIGUERES et SAINT GERMAIN DES PRES avaient fait l’acquisition d’un lamier d’élagage en commun.

Cet équipement n’étant plus utilisé, la commune de CHATEAU-RENARD en tant que commune référente, propose de céder ce matériel aux conditions suivantes:

Acheteur: EI Boucher Bastien – 10 Rue de la Bourdonnière 37800 ST EPAIN
Prix de vente 6500 euros

Considérant que cet équipement est la propriété des 3 communes, le produit de cette vente sera divisé par tiers entre chaque commune.

APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DE MR LE MAIRE,

LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE

APPROUVENT la proposition de cession du Lamier d’élagage suivant les conditions énumérées ci-dessus,

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour l’exécution de cette cession.

MODIFICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE:

DELIB N°2023/018

Exposé du Maire,

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences

Par délibération du 25/05/2020 N° 2020/016, à ce jour les délégations du Conseil municipal au Maire sont les suivantes:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 euros ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 € par sinistre ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 200 €;

20° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

21° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

22° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal au travers de cette délibération de modifier ces délégations en y ajoutant et modifiant les délégations suivantes :

Signature des dossiers de demandes de subventionspour tous les projets communaux;
Modification du seuil des marchés publics: De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Pour information, les décisions prises par le Maire sur le fondement de cette délégation seront présentées lors de chaque réunion de l’organe délibérant. De plus elles sont soumises aux mêmes règles de (publicité, transmission au contrôle de légalité, signature, …) que celles applicables aux délibérations.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire

Le conseil Municipal, à l’unanimité,

DELEGUE à Monsieur le Maire pour toute la durée de son mandat le pouvoir de prendre toute décision dans le cadre des délégations suivantes:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.