Comptes rendus

Le 27 Juin de l’an deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de St Germain des Prés, sous la présidence de Monsieur Christophe BETHOUL, maire

Date de la convocation : 19/06/2023

Présents : Mmes JALOUZOT, LIEBENGUTH, CORBY, ABSOLU, CHENECE

Mrs BETHOUL, DUFOUR, VITERBO, DELAPORTE, KOCK, THIBAULT, COLOMER

Secrétaire de séance : M DUFOUR Sylvain

Absents excusés:

MME DESBRANDES pouvoir donné à MME JALOUZOT

MME VERRECCHIA pouvoir donné à MME CHENÉCÉ

MME BIZOT - MME HUP – M BARBET – M FROLO – M DAVIEZ

Le Maire ouvre la séance par la lecture du procès-verbal de la réunion du 09.05.2023 qui est approuvé à l’unanimité.

Il présente un rapport sur les décisions prises depuis la séance du 09.05.2023 en vertu de la délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ORDRE DU JOUR:

DEMANDE AUTORISATION DE MEDIATION ET DE RECOURS CONTENTIEUX SUR ARRETE PREFECTORAL DU 10/01/23 PORTANT ENREGISTREMENT D’UNE UNITE DE METHANISATION AGRICOLE COLLECTIVE

DELIB N°2023/021

Exposé du Maire,

Monsieur Le Maire rappelle qu’un recours gracieux a été engagé par la commune contre l’arrêté de la Préfecture du Loiret du 10/01/23 portant enregistrement d’une unité de méthanisation agricole implantée sur la commune de SAINT GERMAIN DES PRS au lieu dit les Trois Chapeaux, par la SAS ENVO 45.

La Préfecture du Loiret ayant conservé le silence, une décision implicite de rejet est née le 9 mai dernier ouvrant la voie à un recours contentieux devant être introduit dans un délai de deux mois, soit au plus tard le 9 juillet.

Un courrier de la SAS ENVO45 a été adressé à la commune pour engager une solution amiable, en concertation avec la Préfecture.

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’engager une médiation en tripartite.

Il est donc proposé au conseil municipal:

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager les actions de médiation et de recours contentieux, de représenter la commune pour toute action contentieuse à l’encontre de l’arrêté préfectoral du 10/01/23 portant enregistrement d’une unité de méthanisation agricole,

- De désigner comme avocat Maître RAINAUD pour défendre la commune dans cette affaire.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

A la majorité,14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 abstention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2132-1

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif dans la requête citée en objet.

DESIGNE Maitre RAINAUD pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

REFERENT DEONTOLOGUE:

DELIB N° 2023/022

Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ci-dessous rappelée:

«1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

«2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

«3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

«4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

«5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

«6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

«7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.»

Considérant que l’absence de précisions des textes tant législatifs que réglementaires sur le périmètre d’intervention, les modalités de saisine du référent et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, ne permettent pas de proposer un égal accès de tous les élus à l’assistance d’un déontologue.

Considérant que les personnes exerçant ces fonctions peuvent recevoir, une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du 6 décembre 2022 du ministre chargé des collectivités territoriales, soit 80 € par dossier.

Considérant l’importance des domaines susceptibles d’être concernés, la difficulté à évaluer le nombre de saisines et par conséquent les crédits à inscrire au budget.

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

« 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

« 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Considérant les appels à candidatures menés par l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités du Loiret (AML) au niveau régional par courriers en date du 6 mars 2023 auprès des instances judiciaires et des ordres professionnels et le faible nombre de candidatures reçues.

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal à l’unanimité,

- DIT que l’assemblée délibérante n’est pas en capacité de désigner un référent déontologue dont l’expérience et les compétences permettraient de répondre aux interrogations des élus sur le respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local avant le 1^er juin 2023 mais s’y engage dans les meilleurs délais.

EXTENSION RESEAU ENEDIS PARCELLE D976:

DELIB N° 2023/023

Monsieur le Mairie présente aux membres du conseil municipal le courrier ENEDIS concernant une demande d’extension du réseau pour une réponse d’un certificat d’urbanisme opérationnel dans le cadre d’un projet de construction d’habitation sur la parcelle D976 située Rue du Moulin

Après lecture et analyse du dossier,

Les membres du conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire pour la réalisation de l’extension du réseau ENEDIS concernant la parcelle D976 située Rue du Moulin.

AFFAIRES DIVERSES:

M Le Maire rappelle aux délégués élus pour les élections sénatoriales les dates de rencontres avec les candidats.

M KOCK demande la réponse au mail envoyé aux membres de la commission des travaux pour avis suite à la commission, il précise que si un avis défavorable est rendu, d’autres devis seront étudiés.

MME LIEBENGUTH informe le conseil:

- le pique-nique de fin d’année de l’école aura lieu le 04/07/2023, elle demande la participation des élus.

- Le départ de M LAFOY directeur de l’école remplacé par MME BEETS Fanny PS et GS et annonce l’arrivée de MME COLLAS GS et CP.

- Centre de Loisirs école de GY à partir du 10 Juillet 2023 reste de la place.

M COLOMER demande est-ce que les travaux pour l’école vont débuter Monsieur Le Maire précise qu’il y a 1 lot infructueux dans le marché public, une relance de marché sur le lot concerné a été effectuée.

MME CORBY informe le conseil sur l’organisation des cours pendant les travaux du groupe scolaire. Elle précise qu’une partie des travaux se fera sur le temps scolaire, les classes seront renouvelées une par une. Un schéma de classe tournante sera mis en place et l’autre partie des travaux se fera sur les périodes de vacances scolaires.

M COLOMER interroge Monsieur Le Maire sur la parcelle dédiée aux gens du voyage. Monsieur Le Maire précise qu’il faut travailler et se positionner sur le sujet rapidement. Le terrain choisi en premier étant à moins de 150 m de la station d’épuration.

M COLOMER exprime ses félicitations au Comité des Fêtes pour l’organisation du Concert.

M THIBAULT demande si les secours peuvent accéder au terrain de foot avec l’aménagement des gabions. Monsieur Le Maire confirme le passage possible.

M DELAPORTE émet des remerciements pour l’implication des agents communaux, remercie également le conseil pour le versement de subvention. Il se félicite d’avoir pu faire un feux d’artifice et renouvelle sa présidence au sein du comité des fêtes pour l’année 2024.

PROCHAIN CONCERT 15 JUIN 2024.

MME CORBY expose la mise en place d’un nouveau plan communal et la campagne de communication auprès des artisans. Demande la mise à jour de la liste des artisans en communiquant la liste aux élus afin d’effectuer la mise à jour. Média Plus Communication demande la garantie de distribution dans les boîtes aux lettres par la Commune.

MME CORBY informe que la société Réseau des Communes propose de récupérer les données du site actuel afin de le moderniser.

MME CORBY demande la mise à jour de l’arrêté relatif aux nuisances sonores, le réactualiser.

MME CORBY informe le conseil que «Mon restau responsable» est reconduit pour les deux prochaines années. Le projet de mise en place de compteur séparé pour les énergies etc…

Objectif: obtenir le label territoire bio engagé

15 % de produits biologiques sont utilisés pour la restauration scolaire, objectif 22% en bio.

SEANCE LEVEE à 20 h 20 mn.