Comptes rendus

Le 8 Février de l’an deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de St Germain des Prés, sous la présidence de Monsieur Christophe BETHOUL, maire

Date de la convocation : 29/01/2024

Présents : Mmes JALOUZOT, LIEBENGUTH, CORBY, ABSOLU, CHENECE, DESBRANDES, ASSELIN, VERRECCHIA, BIZOT

Mrs BETHOUL, DUFOUR, DELAPORTE, KOCK, BARBET

Secrétaire de séance : Mme JALOUZOT

Absents excusés:

Mme HUP – Mr DAVIEZ

MR VITERBO pouvoir donné à MR KOCK

MR COLOMER pouvoir donné à MR DELAPORTE

MR FROLO pouvoir donné à MR BETHOUL

Le Maire ouvre la séance par la lecture du procès-verbal de la réunion du 16.11.2023 qui est approuvé à l’unanimité.

Il présente un rapport sur les décisions prises depuis la séance du 16.11.2024 en vertu de la délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de rajouter un sujet à l’ordre du jour qui a été demandé expressément par la DGFIP dans le cadre des dépenses liées aux fêtes et cérémonies avec le nouveau plan comptable M57.

A l’unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à rajouter ce sujet à la présente séance.

ORDRE DU JOUR:

1. I. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL:

Considérant la démission de Monsieur THIBAULT Fabien présentée à Monsieur le Maire en date du 23/01/2024,

Considérant l’article L.270 du Code Electoral, le candidat suivant de la liste « Construisons ensemble notre commune de demain», Mme ASSELIN Marie-Josèphe, ayant accepté de siéger au sein de l’assemblée,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la démission de Monsieur THIBAULT Fabien,

INSTALLE Madame ASSELIN Marie-Josèphe dans ses fonctions de conseillère municipale de SAINT GERMAIN DES PRES,

PRESENTE la modification du tableau du conseil municipal.

1. II. NOMINATION MEMBRE DELEGUE DU SEGOCTER:

DELIB N° 2024/001

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29 et L2121-33 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020/022 du 03/06/2020 relative à la désignation des délégués du SEGOCTER,

Considérant la lettre de démission de Monsieur THIBAULT Fabien reçue en mairie le 23/01/2024

Il convient de procéder au remplacement de Mr THIBAULT et de nommer un nouveau membre délégué du conseil municipal au sein du Syndication d’assainissement collectif de SAINT GERMAIN DES PRES / GY LES NONAINS.

Monsieur le Maire propose à l’ensemble de l’assemblée de procéder à cette nomination.

Monsieur VITERBO avait proposé sa candidature cette semaine auprès de Mr le Maire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la nomination de Monsieur VITERBBO pour représenter la commune de SAINT GERMAIN DES PRES au titre de délégué titulaire au sein du SEGOCTER.

PRECISE que la durée du mandat, les conditions d’inéligibilité et d’incompatibilité d’un délégué du Conseil au sein des syndicats est la même que celui des conseillers municipaux.

1. III. NOMINATION MEMBRE DELEGUE DU SMAEP:

DELIB N° 2024/002

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29 et L2121-33 ;

Vu la délibération du Conseil municipal N°2020/035 du 30/06/2020 relative à la désignation des délégués du SMAEP Syndicat Mixte d’Eau Potable,

Considérant la lettre de démission de Monsieur THIBAULT Fabien reçue en mairie le 23/01/2024

Il convient de procéder au remplacement de Mr THIBAULT et de nommer un nouveau membre délégué du conseil municipal au sein du Syndication d’Eau Potable de CHATEAU-RENARD

Monsieur le Maire propose à l’ensemble de l’assemblée de procéder à cette nomination.

Madame CORBY propose sa candidature.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la nomination de Madame CORBY pour représenter la commune de SAINT GERMAIN DES PRES au titre de délégué titulaire au sein du SMAEP de CHATEAU-RENARD.

PRECISE que la durée du mandat, les conditions d’inéligibilité et d’incompatibilité d’un délégué du Conseil au sein des syndicats est la même que celui des conseillers municipaux.

1. IV. CESSION BIEN IMMOBILIER COMMUNAL PARCELLE F1034:

DELIB N° 2024/003

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l’immeuble sis 37 Avenue Principale 45220 SAINT GERMAIN DES PRES, appartient au domaine privé communal,

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique, diagnostic énergétique),

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de SAINT GERMAIN DES PRES évalués par les agents immobiliers,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- DECIDE l'aliénation de l’immeuble sis 37 Avenue Principale 45220 SAINT GERMAIN DES PRES,

- APPROUVE le prix d’un montant de 100000 euros minimum net vendeur,

- AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

1. V. ACQUISITION BIEN IMMOBILIER – PARCELLE ZT 189:

DELIB N° 2024/004

M. le maire expose au conseil que la parcelle de terrain sis 26 rue de la Chapelle cadastrée ZT 189, composé d’un terrain de 2349 m2 et d’un bâtiment de 384 m2 sont à vendre. Un courrier du propriétaire a été adressé à la Mairie pour faire une proposition de vente de 120000 €.

Ce bien immeuble est situé dans la zone artisanale des Michaux, et contiguë au terrain communal des services techniques. Cette parcelle est située dans la zone UI du PLU et est entièrement constructible.

Dans le cadre du projet d’agrandissement des ateliers communaux, l’opportunité de cette vente correspond aux souhaits des nouveaux aménagements envisagés.

Vul’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vul'inscription qui sera faite au budget 2024 du montant nécessaire à l'acquisition

Vula proposition de vente du propriétaire,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire :

Après avoir pris connaissance des documents,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

AUTORISE M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cet immeuble pour un montant de 120000 euros, hors frais de notaire.

1. VI. PROJET RENOVATION ENERGETIQUE GROUPE SCOLAIRE:

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le groupe de travail qui a été créé lors de la dernière séance du conseil, se réunit régulièrement les mardis matin afin de mettre au point les deux phases de travaux: Isolation Thermique et Mise aux normes PMR d’une part, puis Installation de la Géothermie d’autre part.

La rédaction du cahier des charges du Marché Public du maitre d’œuvre de la partie Isolation du Groupe Scolaire est en cours. Monsieur le Maire propose une dernière réunion de préparation avant la mise en ligne du marché public le mardi 13 Février à 10 h.

Deux conseillers demandent à intégrer ce groupe de travail.

Mme VERRECCHIA et Mme ASSELIN souhaitent participer aux prochaines réunions. Les membres du conseil municipal valident par principe cette modification.

Mme DESBBRANDES ayant prévenu de son retard, intègre la séance du conseil municipal.

1. VII. CREATION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE TEMPS NON COMPLET – CONTRACTUEL SUR EMPLOI PERMANENT:

DELIB N° 2024/005

Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement

d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les missions d’entretien de la salle polyvalente sont réalisées par du personnel contractuel dans le cadre de remplacement d’un agent qui a été en congés de maternité.

Au retour de son congé de maternité, l’agent a été muté pour d’autres missions dans les services administratifs de la mairie.

En conséquence, il est nécessaire de procéder à une création de poste pour pérenniser cette mission.

Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Dans le cadre de l’entretien de la salle polyvalente, la commune de Saint Germain des Prrés souhaite créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (5.48/35ème) pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des locaux communaux à compter du 01/03/2024.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Technique, du cadre d’emplois d’adjoint technique au grade d’adjoint technique.

Si l’emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie C conformément à l’article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (autres que communes nouvelles) de recruter un contractuel pour tous les emplois à temps non complet < 50% d’un temps complet.

L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d’emplois d’adjoint technique.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (5.48/35ème), de catégorie C de la filière Technique, du cadre d’emplois d’adjoint technique au grade d’adjoint technique pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des locaux communaux, à compter du 01/03/2024 et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 5°,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant le besoin de la collectivité territoriale mentionné ci-dessus,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de créer l’emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (5.48/35ème) de catégorie C de la filière Technique, du cadre d’emploi d’adjoint technique au grade d’adjoint technique pour exercer les fonctions d’agent d’entretien des locaux communaux,

DE MODIFIER, en conséquence, le tableau des effectifs, à compter du 01/03/2024,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 5° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.

DE PRECISER que ce contrat sera d’une durée initiale de 1 an renouvelable expressément, dans la limite de 3 ans.

DE PRECISER que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d’emplois d’adjoint technique.

DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

1. VIII. CONVENTION CDG45 – DISPOSITIF DE SIGNALEMENT:

DELIB N° 2024/006

PROCÉDURE DE SIGNALEMENT D’ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Le Maire expose :

L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant «un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements».

Pour la Fonction Publique territoriale ce même article dispose que sur demande des collectivités et établissements situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place ce dispositif de signalement.

Ce dispositif de signalement est désormais codifié aux articles L135-6 et L452-43 du Code Général de la Fonction Publique

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre réglementaire.

Ainsi, les collectivités et établissements Publics doivent obligatoirement mettre en place ce dispositif de signalement. Ils ont la possibilité de le mettre en place en interne ou de solliciter le Centre de gestion qui doit être en mesure de leur proposer une solution.

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique en fixe le cadre réglementaire,

Vu la délibération n°2022-29 du 12 mai 2022 du Conseil d’Administration du CDG45 faisant le choix d’externaliser ce dispositif.,

Vu la délibération n°2023-26 du 25 mai 2023 du Conseil d’Administration fixant les tarifs de la prestation,

Vu la délibération N°2023-41 en date du 21 septembre 2023 du conseil d’Administration relative à la convention entre le CDG45 et les collectivités et établissements publics du Loiret,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au Cdg45, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation, le CDG45 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel elles pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par le CDG45 a été présenté aux membres du CST en sa séance du 21 septembre 2023 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d’en faire de même,

Vu l’information au CST du 21 septembre 2023 par lequel les collectivités et établissements publics du Loiret souhaitent confier le dispositif de signalement au CDG45,

Le dispositif du CDG45 comprend:

1. Une plateforme accessible aux agents de la commune de SAINT GERMAIN DES PRES leur permettant de faire un signalement. La demande est traitée par un prestataire qui définira la recevabilité ou non de la demande et le plan d’action le cas échéant.
2. En cas de recevabilité, si l’agent décide de lever l’anonymat pour que le plan d’action soit mis en œuvre, une information par le prestataire est faite auprès du CDG45.
3. Des prestations diverses pour accompagner l’agent et/ou la collectivité tels qu’une enquête administrative, un accompagnement psychologique ou juridique….

En adhérent au dispositif, la commune de SAINT GERMAIN DES PRES s’engage à verser un forfait annuel au CDG45 qui donne accès à ses agents à la plateforme de signalement.

La tarification est la suivante:

Effectifs collectivités affiliées	Montant annuel de L’adhésion
1 à 30 agents	130 € /an
31 à 50 agents	210 € /an
51 à 150 agents	450 € /an
151 à 300 agents	750 € /an
301 à 500 agents	1200 € /an
Plus de 500 agents	1800 € /an

Effectifs collectivités non affiliées	Montant annuel de l’adhésion
Moins de 500 agents	2500 € /an
De 501 agents à 1000 agents	3500 € /an
De 1001 à 2000 agents	4500 € /an
2001 à 3000 agents	5500 € /an
Plus de 3000 agents	6500 € /an

Après examen des signalements, aucune suite n’est donnée si la demande n’est pas recevable ou si l’agent refuse de lever l’anonymat.

Si l’agent décide de lever l’anonymat, le CDG45 prendra contact avec l’autorité territoriale de la commune de SAINT GERMAIN DES PRES pour lui proposer l’accompagnement envisagé par le prestataire. la commune de SAINT GERMAIN DES PRES règlera le coût de ce qu’elle souhaite mettre en œuvre directement auprès du prestataire:

Accompagnement des agents et des organisations
Formule 1 - Coûts unitaires		MT HT.
1h d'entretien de soutien psychologique (ou social) de la victime présumée	Forfait	120,00 €
1h d'entretien d'accompagnement juridique à la qualification des faits	Forfait	200,00 €
1 restitution des conclusions argumentées à la collectivité	Forfait	400,00 €
Réunion supplémentaire	Forfait	400,00 €
Formule 1 - Coûts en "bouquets"
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens psychologiques (ou social) + Restitution	Forfait	600,00 €
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens juridiques + restitution	Forfait	1 000,00 €
Forfait d'accompagnement comprenant 5 entretiens psychologiques (ou social) et 3 entretiens juridiques + restitution	Forfait	1 200,00 €
Formule 2 : Prise en charge d'une enquête administrative
Réunion de lancement et plan d'action	Au temps passé	950€ / jour
Réalisation des entretiens dans le cadre de l'enquête	Au temps passé	950€ / jour
Rédaction des comptes-rendus de chaque entretien	Au temps passé	950€ / jour
Rédaction du rapport d'enquête	Au temps passé	950€ / jour
Réunion de restitution de l'enquête administrative	Au temps passé	950€ / jour
Réunion supplémentaire / Témoignage de l'expert post-enquête	Au temps passé	950€ / jour
Prestations complémentaires
Réunion supplémentaire	Forfait	400,00 €
Mise en place d'un groupe de parole sur site (2h)	Forfait	450,00 €
Prestation complémentaire de médiation ou d'accompagnement au temps passé	au temps passé	950€ / jour
Webinaire de 2h	Forfait	800,00 €
Formation d'une journée (ne comprend pas l'ingénierie pédagogique)	Forfait	900,00 €

De son côté, la commune de SAINT GERMAIN DES PRES s’engage notamment à informer l'ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.

La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 30 juin 2025. Elle prend effet au 01/03/2024

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

L'organe délibérantà l’unanimité

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret.

1. IX. PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE:

DELIB N° 2024/007

DELIBERATION Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Monsieur le maire de SAINT GERMAIN DES PRES expose F présentation-argumentaire du projet

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 24/01/2024 ;

Considérant l’intérêt à verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

DECIDE d’instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Les bénéficiaires sont:

— Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de tous les cadres d’emplois

— Les contractuels de droit public référencés à ces cadres d’emplois

— Les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles)

— Les fonctionnaires de la fonction publique l’Etat et de la fonction publique hospitalière détachés au sein de la commune de SAINT GERMAIN DES PRES

Sont exclus:

— Les agents contractuels de droit privé

— Les vacataires

— Les apprentis

— Les stagiaires de l’enseignement

— Les volontaires du service civique

— Les collaborateurs occasionnels du service public (ex: agents recenseurs qui ne sont pas sous contrat [ex: accroissement temporaire d’activité], commissaires enquêteurs, bénévoles, médecins agréés)

— L’agent en activité accessoire au titre de la rémunération perçue pour cette activité accessoire et lorsqu’elle est exercée auprès d’un autre employeur.

L’agent doit remplir les conditions cumulatives suivantes:

— Être nommé (fonctionnaire) ou recruté (contractuel) par la commune de SAINT GERMAIN DES PRES à une date d’effet antérieure au 01.01.2023

— Être employé ET rémunéré par la commune de SAINT GERMAIN DES PRES au 30.06.2023

— Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 € pour la période de référence du 01.07.2022 au 30.06.2023. Il n’existe pas de seuil minimal de rémunération à prendre en compte.

La rémunération prise en compte est composée del’ensemble de la rémunération brute versée après déduction des montants ci-dessous :

— L’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat – GIPA

— Le montant des heures supplémentaires dans la limite du plafond d’exonération de 7500 €

— Le forfait mobilité durable

— La prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail

La prime est versée par le ou les employeur(s)qui emploie(nt) et rémunère(nt) l’agent au 30.06.2023

Les règles de calcul sont les suivantes:

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence mentionnée à l’article 2:

Lorsque l’agent a une durée d’emploi rémunérée réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence (ex: disponibilité, suspension), le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Lorsque l’agent est à temps partiel ou à temps non complet, le montant de sa prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées auprès de l’employeur qui verse la prime, appliquée aux douze mois de la période de référence.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, le montant de la rémunération brute versée est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, divisée par le nombre de mois rémunérés par cet employeur sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Si l’agent est à temps non complet auprès du dernier employeur, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, divisée par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque l’agent est arrivé en cours de mois, le mois entier est comptabilisé dans la période de référence, quel que soit le nombre de jours de présence effectifs sur ce mois.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants[1]:

Rémunération perçue du 01.07.2022 au 30.06.2023	Montant de la prime (*)	Pour information Montant plafond fixé par le décret
< ou à 23700 €	800	800 €
> 23700 € et < ou = à 27300 €	700	700 €
> 23700 € et < ou = à 29160 €	600	600 €
> 29160 € et < ou = à 30840 €	500	500 €
> 30840 € et < ou = à 32280 €	400	400 €
> 32280 € et < ou = à 33600 €	350	350 €
> 33600 € et < ou = à 39000 €	300	300 €

(*) Pour les personnes à temps non complet, la prime sera proratisée à la quotité du temps de travail (article 4)

La prime peut être versée en un seul versement avant le 30 juin 2024

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune de SAINT GERMAIN DES PRES

La prime entre en vigueur le 08/02/2024.

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

1. X. CONVENTION DE CURAGE DES INSTALLATIONS COMMUNALES D’ASSAINISSEMENT:

DELIB N° 2024/008

Monsieur le Maire présente une convention de la STE SAUR pour le curage annuel des installations d’assainissement, à savoir:

- Le dégraisseur de la cantine scolaire

- Le dégraisseur de la salle polyvalente

- Le poste de relèvement de la salle des associations

- Le déshuileur de la salle polyvalente

Cette prestation intègre:

- La mise à disposition du camion hydrocureur et de son personnel

- L’enlèvement, le transport et le traitement des matières pompées.

Le coût annuel de ce contrat est de 1402 € HT pour une durée de 3 ans.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de la STE SAUR pour le curage annuel des installations communales d’assainissement effective sur 3 ans avec une échéance à 12/2026.

1. XI. CONVENTION VALLOIRE HABITAT – GESTION FLUX DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS:

DELIB N° 2024/009

Monsieur le Maire présente la convention de la STE VALLOIRE HABITAT ayant pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du droit de réservation du Réservataire au sein du parc locatif social du Bailleur sur le territoire du Réservataire dans le Département du Loiret.

Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux dédié aux collectivités locales, le bailleur et les communes s’engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte:

- Les orientations et objectifs des politiques intercommunales d’attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)

- Les publics cible identifiés par le Conseil Départemental au sein du Plan Départemental d’Action pour le logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le cadre de sa propre convention de réservation.

Pour information Monsieur le Maire expose le parc locatif social de la Commune de SAINT GERMAIN DES PRES établi au 31/12/2022:

• 34 Logements implantés sur le territoire de la commune
• Les droits de réservations établis sur la base de l’état des lieux des garanties d’emprunt en cours fait apparaitre 7 logements réservés par la commune, soit 20 % du parc locatif social concernés par la gestion des flux sur le territoire communal.

En conséquence, Monsieur le Maire, précise que cette convention a une durée de 3 ans (2024-2026) dont l’objectif quantitatif est le suivant:

Dans une démarche partenariale, le bailleur s’engage à octroyer 20 % du flux annuel concerné par la gestion en flux sur la commune de SAINT GERMAIN DES PRES au titre des réservations collectivités (CD, EPCI, Commune…)

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la STE VALLOIRE HABITAT suivant les conditions exposées ci-dessus, et tous documents nécessaires à exécuter cette convention.

1. XII. EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE DES LOGEMENTS NEUFS ECONOMES EN ENERGIE ARTICLE 1383-0 B BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS:

DELIB N° 2024/010

Monsieur le Maire donne lecture de l’Article L383-0 B bis du CGI en vigueur depuis le 31 Décembre 2023:

I.-A.- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A.

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

II.- Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I du présent article.

III.- Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise en application du I du même article 1383, l'exonération prévue au I du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.

Monsieur le Maire précise:

Cependant, l’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie l’article 1383-0 B bis du CGI en prévoyant que « Les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets. ».

De plus « Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, les communes de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2024 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B bis du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article. ».

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la Majorité, 9 Voix POUR, 5 Voix CONTRE, 3 Abstentions

VALIDE l’exonération de la taxe foncière à hauteur de 50 % pour toutes les nouvelles propriétés bâties, des constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au I bis de l’article 1384 A.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour exécuter cette délibération.

1. XIII. PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CLECT 2023:

DELIB N° 2024/011

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de la CLECT 2023.

Après présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le rapport de la CLECT 2023.

1. XIV. DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 FETES ET CEREMONIES:

DELIB N° 2024/012

Vu l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 «Fêtes et cérémonies», conformément aux instructions réglementaires et dispositions comptables propres à cet article budgétaire,

Vu les crédits ouverts annuellement au budget à l’article 6232 «Fêtes et cérémonies», le conseil municipal, après délibération à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager et à procéder au mandatement de sommes affectées au compte 6232 «Fêtes et Cérémonies» (compte 623 en M57 abrégée) dans les conditions suivantes:

- Réceptions communales: organisées uniquement à l’initiative de Monsieur le Maire pour la cérémonie des vœux, repas et colis des ainés, vin d’honneur pour le 8 mai, le 11 novembre, les inaugurations et autres manifestations,

- Les gerbes de fleurs, couronnes, bouquets, gravures, médailles et présents offerts l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles, offertes uniquement à l’initiative de Monsieur le Maire,

- Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podium, chapiteaux,etc…)

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à des prestations ou contrats,

- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations,

- Les frais de mises en page, et d’édition du bulletin municipal,

- Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus, employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

- Les frais de restauration des animateurs (artificiers, animateurs manifestations/repas…)

AFFAIRES DIVERSES:

Dates des prochaines commissions:

Commission des travaux: 22/02/2024 à 19 h

Commission des finances: 11/03/2024 à 18 h 30

Intervention de Mme CORBY:

ADEME Agence de la Transition Ecologique :

Mme CORBY informe les membres du conseil municipal que l’ADEME souhaite avoir un référent élus pour notre territoire. Mme CORBY propose sa candidature. Considérant qu’aucun autre membre du conseil ne réponde à cette candidature, Mme CORBY est nommée référente des élus auprès de l’ADEME Centre Val de Loire.

Loi EGALIM: le restaurant scolaire de SAINT GERMAIN DES PRES atteint et dépasse les objectifs de la loi EGALIM qui prévoit qu'au moins 50% des produits servis soient durables et de qualité, dont 20% de bio .

En 2023, pour une moyenne de135 repas servis par jour, le contenu des assiettes des convives était constitué de 23 % de produits bio, et de 37 % de produits durables et de qualité (hors bio) soit 60% de produits durables et de qualité.

Pour mémoire pour l’année 2022 nos produits étaient à 10 % bio et 36 % durables et de qualité (hors bio).

Intervention de Mme CHENECE:

Remerciements pour tous les élus bénévoles qui ont participé à la préparation et l’installation du repas des ainés du Dimanche 7 janvier 2024. Tous nos ainés ont été très satisfaits de ce repas dansant et animé.

SEANCE LEVEE A 20 H 45